Article D1444-1 du Code de la santé publique
Article R1443-12
Article D1444-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.

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