Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1
Pour son application en Martinique, l'article D. 1432-28 est ainsi modifié :
Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
“ Le président du conseil exécutif ou son représentant. ”