Article D1446-1 du Code de la santé publique

Article D1445-3

Article D1446-2

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

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