Article D1446-19 du Code de la santé publique

Article D1446-18Article D1446-20

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi modifié : Les mots : “ des commissions spécialisées ” sont supprimés.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

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