Article D1446-6 du Code de la santé publique

Article D1446-5

Article D1446-7

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I est ainsi rédigé : la référence à l'article : “ D. 1432-15 ” est remplacée par la référence à l'article : “ D. 1446-5 ”.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

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