Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 14
Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d'exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d'y apposer un pictogramme ou d'avoir recours à un autre moyen de marquage, d'étiquetage ou d'affichage.
14 Après l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1313-10-1. […] L. 111-10-4, sont insérés des articles L. 111-10-4-1 A et L. 111-10-4-1 B ainsi rédigés : « Art. […] -Les mêmes articles L. 541-10 à L. 541-10-16 sont ainsi rédigés : « Art. L. 541-10.-I.
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[…] article L. 1313-10 -1 est inséré au code de la santé publique : « Art. […] L. 1313-10 -1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, […] cet article la mise en place d'un dispositif environnemental et social volontaire destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales et au respect de critères sociaux d'un […] Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L . 217- 10 […]
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