Article R1446-23 du Code de la santé publique

Article R1446-22

Article R1446-24

Entrée en vigueur le 5 mars 2020

Est créé par : Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1

Pour son application à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :

La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 5 mars 2020
Est créé par :	Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1

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