Article R6123-83-1 du Code de la santé publique

Article R6123-83

Article R6123-83-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

L'autorisation précise :
1° Les organes ou les tissus ou les tissus vascularisés pour lesquels elle est accordée ;
2° L'indication ou la situation concernée ;
3° Si l'activité concerne les enfants, les adultes et les enfants ou uniquement les adultes ;
4° Le site sur lequel l'activité est exercée.
Elle peut être assortie de conditions particulières dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité des patients.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.

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1. Les greffes exceptionnellesAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 7 avril 2020

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