Article R6123-85-1 du Code de la santé publique

Article R6123-85

Article R6123-85-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse chaque année à l'agence régionale de santé, à la direction générale de l'offre de soins et à l'agence de la biomédecine, un rapport d'activité et d'évaluation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.

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