Article R6123-85-2 du Code de la santé publique

Article R6123-85-1Article R6123-86

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse sa demande de renouvellement d'autorisation quatorze mois avant la date d'échéance de l'autorisation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande d'autorisation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-359 du 27 mars 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.

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1. Les greffes exceptionnellesAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 7 avril 2020

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