Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.
ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. ». […] chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. […] II. – Dans les conditions prévues aux articles 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent : 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur le territoire national depuis l'étranger, des personnes présentant des symptômes d'infection à la covid-19 ; […]
Lire la suite…[…] prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, […] dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131 -15 du code de la santé publique . […] II. - Dans les conditions prévues aux articles L. 3131 -17 et R. 3131 -19 à R. 3131-25 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles R3131-20 et suivants du Code de la santé publique, […] II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du Code de la santé publique, le préfet territorialement compétent :
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles R3131 -20 et suivants du Code de la santé publique , […] L'article 24 du décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise permet au préfet territoiralement compétent de prendre dans les conditions prévues aux articles L. 3131 -17 et R 3131 -19 à R.3131-25 du Code de la santé publique de prescrire notamment la mise en quarantaine des personnes arrivant sur […]
[…] - Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. […]. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent 2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant sur le territoire […] Aux termes de l'article 25 du même décret du 10 juillet 2020 : « I. – La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, […] Aux termes de 1'article R. 3131-19 du code de la santé publique, applicable à la Nouvelle-Calédonie pris en application de l'article R. 3 841-1 du même code qui prévoit que : « III. […]
[…] dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. ». […] chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. […] II. – Dans les conditions prévues aux articles 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, […] des personnes présentant des symptômes d'infection à la covid-19 ; 2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement : (…) c) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du […] O R D O N N E Article 1er : L'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2020 modifié, […]
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