Article R1462-5 du Code de la santé publique

Article R1462-4

Article R1462-6

Entrée en vigueur le 15 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-720 du 12 juin 2020 - art. 1

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

Entrée en vigueur le 15 juin 2020
Est créé par :	Décret n°2020-720 du 12 juin 2020 - art. 1

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