Article R1432-83-6 du Code de la santé publique

Article R1432-83-5Article R1432-84-1

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1

Le comité d'agence et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte ou du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1

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