Article R1432-115-1 du Code de la santé publique

Article R1432-115

Article R1432-115-2

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du comité d'agence et des conditions de travail en application du huitième alinéa du 1 du I de l'article L. 1432-11 dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à 200 agents.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

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