Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1
Les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de santé mis en cause les concernant, et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adressent chaque année un bilan des actions engagées en application de la présente section au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale. Ce bilan précise notamment le nombre de plaintes reçues, le nombre de professionnels ayant fait l'objet d'une plainte, le nombre de conciliations menées ainsi que leur délai moyen de réunion et leurs résultats, le nombre de plaintes transmises aux juridictions ordinales le cas échéant ainsi que leur délai moyen de transmission, et le nombre de sanctions prononcées sur ce motif par les juridictions ordinales ou les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie. Il est également transmis au Défenseur des droits et aux commissions d'évaluation des refus de soins mentionnées à l'article D. 4122-4-2.
[…] l'article L.1110-3 du code de la santé publique (CSP) prévoit une procédure de conciliation devant une commission mixte, composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie. […] La procédure est déclinée aux articles R.1110-8 à R.1110-16 du CSP. […] Cette circulaire présente le décret et précise la procédure et les sanctions applicables. - Circulaire Cnam n° 36/2020 du 18/12/2020 - Note d'information ministérielle n° DSS/2A/2021/12 du 05/01/2021 Prise en compte des périodes d'activité partielle dans les droits à la retraite à compter du 01/03/20 Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, […]
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