Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-588 du 28 juin 2025 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code”.