Article L6323-4-1 du Code de la santé publique

Article L6323-4Article L6323-4-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)

Les maisons de naissance sont créées et gérées par :
1° Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;
2° Un organisme à but non lucratif autre qu'un établissement de santé ;
3° Un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.

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Documents parlementaires • 102

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 30, renuméroté article 58, crée l'article L6323-4-1 Code de la santé publique

I. – Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 30, renuméroté article 58, crée l'article L6323-4-1 Code de la santé publique

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Amendement AS1240, 13 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 58, crée l'article L6323-4-1 Code de la santé publique

Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance. Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage de ces maisons de naissance par un collectif de sages-femmes associées dans ce but. Le présent amendement le clarifie. Lire la suite…

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