Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)
Les projets relatifs à la création d'une maison de naissance sont soumis à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.
L'autorisation est accordée lorsque le projet répond aux besoins de la population et permet le respect des conditions de fonctionnement prévues à l'article L. 6323-4-4.
En 2020, on apprenait que l'expérimentation de ces 8 maisons de naissance allait être pérennisée (voir ici), ce qui fut fait avec la la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 58 dont voici quelques extraits (code de la santé publique ; la mise en gras étant de nous bien sûr): « Art. L. 6323-4. […] L. 6323-4-1.-Les maisons de naissance sont créées et gérées par : « 1° Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ; « 2° Un organisme à but non lucratif autre qu'un établissement de santé ; « 3° Un groupement d'intérêt public, […]
Lire la suite…conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] m) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; D. […] A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6323-4-1, Art. L6323-4-2, Art. L6323-4-3, […] L162-1-7 IV. […] -Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021. […]
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En 2020, on apprenait que l'expérimentation de ces 8 maisons de naissance allait être pérennisée (voir ici), ce qui fut fait avec la la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 58 dont voici quelques extraits (code de la santé publique ; la mise en gras étant de nous bien sûr): « Art. L. 6323-4. […] -Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent : « 1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d'éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l'accès aux droits des femmes ; « 2° Constituer des lieux de stages, […]
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