conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] m) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; D. […] A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6323-4-1, Art. L6323-4-2, Art. L6323-4-3, […] L162-1-7 IV. […] -Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021. […]