Article R1415-1-11 du Code de la santé publique
Article D1415-1-10Article R1415-1-12
Entrée en vigueur le 15 février 2026

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1Code de la santé publique
Droit.org

[…] patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/ 01 : ) Les articles R . 4235-1 à R . 4235-43 et R . 4235-54 à R . 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique , […] L. 5126- 11 […]

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