Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1
Pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En effet, en vertu de l'article R. 6152-904 du code de la santé publique, le cadre règlementaire actuel dispose que « pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, (...) ». […]
Lire la suite…Elle ajoute que l'article R. 6152-904 du code de la santé publique dispose que les praticiens associés doivent être affectés dans un établissement de santé afin qu'ils puissent être formés. Or, elle remarque que les centres municipaux de santé ne sont pas reconnus comme établissements de santé et ne peuvent donc pas accueillir des praticiens associés alors qu'ils exercent des actes de soin de premier recours.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique : « Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences () ». Selon l'article R. 6152-904 du même code : « Pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Elle ajoute que l'article R. 6152-904 du code de la santé publique dispose que les praticiens associés doivent être affectés dans un établissement de santé afin qu'ils puissent être formés. Or, elle remarque que les centres municipaux de santé ne sont pas reconnus comme établissements de santé et ne peuvent donc pas accueillir des praticiens associés alors qu'ils exercent des actes de soin de premier recours.
Lire la suite…