Article R6152-921 du Code de la santé publique

Article R6152-920Article R6152-922

Entrée en vigueur le 2 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux praticiens associés.

Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est créé par :	Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1

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