Article R6152-925 du Code de la santé publique
Article R6152-924Article R6152-926
Entrée en vigueur le 22 février 2026

Commentaire1

1Code de la santé publique
Droit.org

[…] l'indemnité prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152 -1 🌍 Modification article R6152-925 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le praticien associé a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article R. 6152 -824-1 🌍 Modification article R6152 -358 du Code de la santé publique […]

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