Article L4011-4-4 du Code de la santé publique

Article L4011-4-3Article L4011-4-5

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.

Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par :	LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

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1. Amendement AS320, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, crée l'article L4011-4-4 Code de la santé publique

Le présent amendement vise à favoriser le déploiement des protocoles de coopération sur nos territoires. Il étend le dispositif des protocoles locaux de coopération, aujourd'hui possibles dans le milieu hospitalier, au secteur médico-social et à l'exercice coordonné en ville (au sein d'équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé). Il rend possible la transversalité des protocoles locaux de coopération : un même protocole pourra être signé, sous certaines conditions, par des professionnels de santé exerçant en milieu hospitalier, en ville et dans le … Lire la suite…

2. Rapport n° 3598, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, crée l'article L4011-4-4 Code de la santé publique

___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3598, 26 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, crée l'article L4011-4-4 Code de la santé publique

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