Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 17
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes voies de simplification définies par voie réglementaire permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais.
[…] 1. L'article L. 6152-5-3 du code de la santé publique prévoit que la procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier est définie par voie règlementaire. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 6152-301 du même code prévoit que : « chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude () peut être organisé ». […] 3. […] d'autre part, au 5° de l'article 4 de cet arrêté, qu'il fixe les conditions et la date de transmission par les docteurs juniors du justificatif de la validation de leur diplôme permettant l'exercice de la spécialité d'inscription. […]
Article rédigé le 30 avril 2021 par Me Guillaume Champenois La Loi RIST visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été promulguée au journal officiel le 26 avril 2021. […] prévoit sous conditions la possibilité d'organiser de manière dérogatoire aux dispositions du Code de la santé publique […] Loi RIST : l'affirmation d'un principe de simplification dans les procédures de recrutements Par ailleurs, le législateur a inséré un article L. 6152-5-3 au sein du Code de la santé publique qui dispose : « La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, […]
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