Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1
Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social les moyens d'identification électronique, matériels ou immatériels, permettant l'utilisation des services numériques en santé.
Les caractéristiques de ces moyens d'identification électronique ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la défense.
. • L. n° 2023-1107, 29 novembre 2023, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise La consultation du CSE en matière de durabilité est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 L'obligation d'informer et de consulter le CSE (Comité Social Économique) en matière de durabilité concerne les entreprises soumises à l'obligation de publier des informations relatives à la durabilité au sein d'une section spécifique de leur rapport de gestion. […] La carte professionnelle est délivrée grâce à l'un des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 1470-3 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Les services numériques en santé sont définis Code de la santé publique comme : « les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, […] de soin ou de suivi médical ou médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités» (Art. L1470-1). […] Avocat fondateur et Zannirah Randera, juriste | ITLAW Avocats Consultez d'autres articles relatifs à l'e-santé : Besoin d'aide pour sécuriser vos projets e-santé ? ITLAW Avocats accompagne ses clients depuis 25 ans dans la rédaction et la négociation des contrats IT, […]
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