Article R6132-19-1 du Code de la santé publique
Article R6132-19
Article R6132-19-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire1

1Groupements hospitaliers de territoire : une révolution de velours
www.seban-associes.avocat.fr · 24 juin 2021

[…] le Décret (en ses articles 1 et 2 portant modification de l'article R. 6132-3 du Code de la santé publique et créant les articles D. 6132-9-1 et suivants dudit Code) vient créer une Commission médicale de groupement chargée, […] son rôle pivot renforcé puisque désormais il devra veiller au respect par les établissements des orientations stratégiques fixées par le groupement (article 3 du Décret instituant les articles R. 6132-19-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Lien hiérarchique encore renforcé par la possibilité donnée au Directeur de l'hôpital support de proposer aux directeurs des établissements parties d'élaborer un programme d'investissement unique (article 3 du Décret créant l'article R. 6132-19-5 du Code de la santé publique). […]

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