Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 18
Pour son application à La Réunion, au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région, ” sont supprimés.