Article R5121-69-1 du Code de la santé publique
Article R5121-69Article R5121-69-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-488 du 3 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Les demandes d'autorisation d'accès précoce ou compassionnel introduites avant l'entrée en vigueur dudit décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

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