Article R1111-52 du Code de la santé publique

Article R1111-51Article R1111-53

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1

Le titulaire peut procéder à la clôture de son dossier médical partagé selon les modalités décrites à l'article R. 1111-36.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 :

I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'une phase dite " pilote ", les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme.

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