Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1
Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat.
La gestion des comptes individuels est assurée par une autorité administrative désignée par décret.
L. 4022- 10 du Code de la santé publique [2] (CSP). Pour rappel, la certification périodique des professionnels de santé, issue de la loi du 24 juillet 2019 [3] et de l'ordonnance du 19 juillet 2021 [4], est une procédure qui a pour objet de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des compétences.
Lire la suite…L. 4022- 10 du Code de la santé publique [2] (CSP). Pour rappel, la certification périodique des professionnels de santé, issue de la loi du 24 juillet 2019 [3] et de l'ordonnance du 19 juillet 2021 [4], est une procédure qui a pour objet de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des compétences.
Lire la suite…[…] Le 3 septembre 2021, conformément à la mission de contrôle qui lui a été confiée au titre des dispositions de l'article L. 4021-6 du Code de la santé publique, l'ANDPC a mis en garde monsieur [C], en sa qualité de président de la société FORMATIO, concernant des communications de son organisme auprès des professionnels de santé : […] Elle expose dans ce cadre qu'elle était dans l'obligation de mentionner dans ses offres de formation une traçabilité de la formation périodique conformément à l'article L 4022-10 du code de la santé publique de sorte qu'on ne peut lui reprocher d'avoir entretenu une confusion, […]