Article L2213-5 du Code de la santé publique

Article L2213-4Article L2214-1

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 29

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 29

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1. Application variable du jour de carence selon les administrations pour les agents publics confrontés à une situation d'évacuation sanitaire, notamment au départ des…

M. Jean-Marc Ruel, du groupe RDSE, de la circonsciption : Saint-Pierre-et-Miquelon · Questions parlementaires · 30 janvier 2025

[…] de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit que le délai de carence n'est pas applicable au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. […] L'article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que le délai de carence n'est pas applicable au congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213 -1 à L. 2213 -5 du code de la santé publique […]

2. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée au JOAccès limité

www.legisocial.fr · 27 décembre 2023

3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : les mesures adoptées en première lectureAccès limité

www.legisocial.fr · 17 novembre 2023

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Documents parlementaires • 111

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 21, renuméroté article 29, crée l'article L2213-5 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 21, renuméroté article 29, crée l'article L2213-5 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 21, renuméroté article 29, crée l'article L2213-5 Code de la santé publique

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