Article L513-11-5 du Code de la santé publique

Article L513-11-4

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35

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1. Santé - Traçabilité Du Tabac Transformé

M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 20 juin 2023

À ce jour, seuls les « produits » du tabac sont soumis à une réglementation stricte conformément à l'article L. 3512-23 du code de la santé publique. […] Cependant, la nicotine est réglementée dans le CSP, au titre « d'autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » (articles L. 5131-1 à L. 513-11-5). […]

2. Santé - Contrôle De L'Âge En Ligne Pour Les Produits Nicotiniques

M. Karl Olive · Questions parlementaires · 13 juin 2023

[…] ces derniers ne contenant pas du tabac et ne se fumant pas, ils ne sont pas assimilables à des produits du tabac au sens du code des impositions sur les biens et services (article L. 314-3) et ne ressortent pas de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cependant, la nicotine est réglementée dans le code de la santé publique, au titre « d'autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » (Articles L. 5131-1 à L. 513-11-5). […] Cette substance est classée sur la liste I des substances vénéneuses conformément aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code de la Santé publique (CSP). […]

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Documents parlementaires • 54

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 26, renuméroté article 35, crée l'article L513-11-5 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 26, renuméroté article 35, crée l'article L513-11-5 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 26, renuméroté article 35, crée l'article L513-11-5 Code de la santé publique

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