Article R6224-4 du Code de la santé publique

Article R6224-3Article R6224-5

Entrée en vigueur le 27 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7.

Entrée en vigueur le 27 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11

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