Article R6323-33 du Code de la santé publique

Article R6323-32Article R6324-1

Entrée en vigueur le 28 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1

La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).