Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1
Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels.
Définition :Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent : la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 ; la préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d'accompagnement des futurs parents ; […] tous les jours de l'année et dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d'un accouchement, modalités d'organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l'article D. 6323-38 du code de la santé publique…) pour rappel, une sage-femme doit être en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, […]
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Définition :Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent : la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 ; la préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d'accompagnement des futurs parents ; […] tous les jours de l'année et dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d'un accouchement, modalités d'organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l'article D. 6323-38 du code de la santé publique…) pour rappel, une sage-femme doit être en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, […]
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