Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-22 du 10 janvier 2022 - art. 1
Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant l'activité interventionnelle et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant, à participer à la prise en charge en urgence des patients reçus dans ces établissements.