Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 2
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé.