Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 3
Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
Une interdiction d'exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l'encontre des personnes physiques coupables de l'infraction prévue au même premier alinéa.
Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis au préjudice d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur.
[…] 11 L'étude d'impact relève en ce sens que « Face aux tensions par lesquelles notre société est parcourue en matière de cohésion du corps social, […] par le 3° de l'article 416 de l'ancien code pénal et l'article L . 123-1 du code du travail. 28 À savoir les atteintes volontaires […] à la vie réprimées par les articles 221-1 à 221-4 du code pénal et les atteintes à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-18 du même code. 29 Il s'agit des destructions, […] réprimées par l'article L. 4163-11 […]
Lire la suite…L. 4163-11 du code de la santé publique. » II.L'article 217 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « publique », […] » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont définies […] Par dérogation au troisième alinéa du présent article, […] les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 41615 et L. 42231 du code de la santé publique, […] « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 311111 dudit code ; […]
Lire la suite…[…] 1. L'article 2-6 du code de procédure pénale, […] sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, […] « L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé publique. […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
[…] En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, le ministre de l'Économie, […] le 27 juin 2022, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes, figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] La profession de sage-femme relève de la première catégorie et est régie par les dispositions suivantes du CSP : i) les articles L. 4111-1 à L. 4127-1, L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R. 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; ii) les articles L. 4151-1 à L. 4152-9, […] n° 12-A-07, paragraphe 114, et n° 16-A-11, […]
L'article 3 de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 (retranscrit dans l'article 4163-11 du code de la santé publique) prévoit une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, […] Des associations de personnes trans signalent que certains parquets auraient d'ores et déjà refusé de se saisir de certaines situations en se fondant sur cette interprétation qui vide pourtant l'interdiction de son sens. […] L'article L. 4163-11 du code de la santé publique réprime le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne. […]
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