Entrée en vigueur le 3 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1
Les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine sont fixées à la présente sous-section.
Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). […] Elle a demandé aux laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, et aux laboratoires concernés d'identifier quels médicaments à base de quétiapine à Libération immédiate (LI) ou à Libération prolongée (LP) pourraient être importés. […] Concernant les pharmaciens, en application des articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, ils doivent désormais obligatoirement recourir à la dispensation à l'unité, sous blisters, […]
Lire la suite…[…] la mise à disposition des médicaments non utilisés (MNU) aux organismes à but non lucratif. Cette nouvelle réglementation s'appuie sur les « principes directeurs du don de médicament » de l'Organisation mondiale de la santé datant de 1999 et sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « Enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed » de janvier 2005. […] Ces derniers sont donc destinés à l'incinération avec valorisation énergétique conformément à l'article R . 4211-27 du code de la santé publique . […] l'article L. 5123-8 du code de la santé publique ainsi que les articles R.5132-42 […]
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Ces médicaments répondent à la définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, tels que définis à l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique (CSP). […] Elle a demandé aux laboratoires non concernés par les difficultés d'approvisionnement d'augmenter leur capacité de production, et aux laboratoires concernés d'identifier quels médicaments à base de quétiapine à Libération immédiate (LI) ou à Libération prolongée (LP) pourraient être importés. […] Concernant les pharmaciens, en application des articles R. 5132-42-1 et suivants du CSP, ils doivent désormais obligatoirement recourir à la dispensation à l'unité, sous blisters, […]
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