Entrée en vigueur le 3 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-100 du 31 janvier 2022 - art. 1
Lorsqu'il procède à la délivrance à l'unité d'un médicament, le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice d'information mentionnée à l'article R. 5121-148.
Par dérogation au précédent alinéa, il peut, sous réserve de l'accord du patient, lui communiquer par tout moyen les modalités d'accès à la version dématérialisée de la notice du médicament en question.
Poursuivre la lutte contre le gaspillage : aller vers une généralisation de la délivrance de médicaments à l'unité La loi AGEC1 a introduit l'article L. 5123-8 dans le Code de la santé publique, […] Les médicaments concernés par ces dispositions sont pour le moment les antibiotiques3. […] [2] Les articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du Code de la santé publique en définissent les modalités. [3] Le décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine. [4] Article 17 de la dernière version de la proposition de directive instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE.
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