Article D6124-202 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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