Article D6124-210 du Code de la santé publique

Article D6124-209Article D6124-211

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les professionnels prévus au I de l'article D. 6124-197, au moins une sage-femme.
Parmi les médecins mentionnés au I. de l'article D. 6124-197, au moins un médecin est un médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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