Article R6152-827 du Code de la santé publique
Article R6152-826Article R6152-828
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462940, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le syndicat Jeunes médecins n'est ainsi pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 6156-35 du code de la santé publique auraient été méconnues. […] Aux termes des articles R. 6152-827 et R. 6152-828 du même code, […] pris pour l'application de ces dispositions : « La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié » et : « Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, […]

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