Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 2
La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié.
[…] ne portent, contrairement à ce qui est soutenu, aucune atteinte au principe d'indépendance professionnelle du médecin dans l'exercice de son art médical rappelé par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, alors même qu'elles subordonnent de telles activités non cliniques à l'autorisation, selon le cas, du directeur de l'établissement, […] Aux termes du I de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, […] une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. () ». Aux termes des articles R. 6152-827 et R. 6152-828 du même code, issus du décret attaqué, […]