Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 1
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
[…] réglementé par les articles R. 6152 -334 et s. du code de la santé publique . [7] Article R. 6152 -418 du code de la santé publique [8] Les agents contractuels de la fonction publique ont le droit au bénéfice de cette indemnité, […] n°17PA02233 [14] Article R. 6152 -375 du code de la santé publique [15] Arrêté du 05 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152 -375 du code de la santé publique [16] Article […]
Lire la suite…[…] ces personnels constituent un cadre d'extinction en application de l'article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. À compter de la date d'entrée en vigueur de ce texte, […] ou de renouvellement de contrat en cours selon les anciennes dispositions désormais référencées dans le Code de la santé publique sous le titre : « Ancien statut des praticiens contractuels ». […] Il convient de noter que cette réforme résulte de la volonté de renforcer l'attractivité des carrières hospitalières figurant dans l'article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […]
Lire la suite…[…] de l'article R . 772-9 du code de justice administrative en ce qui concerne les conclusions relevant du champ d'application de cet article . […] Aux termes de l'article R. 6152 -514 du code de la santé publique : « Les assistants perçoivent après service fait : () 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret ». L'article D. 6152 -514-1 prévoit : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152 […]
[…] — s'agissant du dernier contrat couvrant la période du 7 mars 2022 au 6 septembre 2022, les modifications apportées par l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article R. 6152-400 du code de la santé publique et de l'article 8 du décret du […] Aux termes de l'article R. 652-400 du code de la santé publique : « Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ».
[…] La requête a été communiquée au centre hospitalier de Mayotte, qui n'a pas produit de mémoire en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 août 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique, dans sa version applicable en l'espèce : « Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 () peuvent recruter des médecins, […] sa situation statutaire est régie par les articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique, ainsi que le prévoit l'article R. 6152-400 de ce code.
Par ailleurs, le nouvel article R. 6152-400 du CSP prévoit expressément que les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du CSP, désormais intitulée « Ancien statut des praticiens contractuels », demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret du 5 février 2022. […] Si le praticien accepte de conclure un nouveau contrat issu de la réforme de 2022 (sur le fondement de l'un des quatre motifs visés à l'article R. 6152-338 du CSP), […] il est précisé, par l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique, […]
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