Article R6152-353 du Code de la santé publique

Article R6152-354

Entrée en vigueur le 7 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2

Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisé lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.

Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2

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