Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2022-175 du 14 février 2022 - art. 1
Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :
-substances métalliques qui avant leur usage dans une activité nucléaire ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection.
Par conséquent, les articles R1333-6-1, R1333-6-2, R1333-6-3 et l'article D1333-6-4 du Code de la santé publique et les articles R515-112-1 puis R593-111-1 du Code de l'environnement sont créés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022.
Lire la suite…[…] de très faible activité fait l'objet d'une stratégie industrielle globale mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, […] dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et par l'arrêté mentionné à l'article D . 542-74. […] Cette stratégie intègre, […] -la valorisation de certaines substances métalliques de très faible activité selon les dispositions des articles R. 1333 -6-1 à D. 1333 -6-4 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] L. 1333 - 4 du code de la santé publique (CSP) disposant que certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, […] Premier décret ayant introduit trois articles R. 1333-6 -1 à R. 1333-6 -3 au sein du code de la santé publique (CSP) permettant des dérogations à l'interdiction de réutilisation de substances provenant d'une activité nucléaire dans la fabrication de biens de consommation et dans les produits de construction. […] le décret attaqué n° 2022-175 du 14 février 2022 a inséré dans le code de la santé publique un article D. 1333-6-4 , […] D […]
Par conséquent, les articles R1333-6-1, R1333-6-2, R1333-6-3 et l'article D1333-6-4 du Code de la santé publique et les articles R515-112-1 puis R593-111-1 du Code de l'environnement sont créés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022. […]
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