Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 1
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 1
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
Sont concernés dans le code de la santé publique les articles R. 2151-1 à R. 2151-24. […] Cela est logique dans la mesure où la loi du 2 août 2021 a elle-même distingué ces deux types de recherches : celles sur l'embryon restant soumises à autorisation alors que les autres ne sont plus soumises qu'à déclaration. […] R. 2151-12-1 nouv.). […] l'obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, mentionnés à l'article L. 2151-7 » (CSP, art. R. 2151-7). […] R. 2151-13 à R. 2151-24, nouv.). […]
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