Article D4151-32 du Code de la santé publique

Article D4151-31

Article D4151-33

Entrée en vigueur le 7 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-325 du 5 mars 2022 - art. 1

Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4.

Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2022-325 du 5 mars 2022 - art. 1

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