Article D4151-34 du Code de la santé publique

Article D4151-33

Article R4152-1

Entrée en vigueur le 7 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-325 du 5 mars 2022 - art. 1

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4.

Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2022-325 du 5 mars 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).